Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive la relation contractuelle entre la société JP VTC Prestige (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») ayant recours à ses services de transport public particulier de personnes (VTC).

Toute réservation, qu'elle soit effectuée en ligne, par téléphone, par WhatsApp ou par tout autre canal, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

• Dénomination : JP VTC Prestige
• Forme juridique : Entrepreneur Individuel
• Exploitant : Almirall Jean-Pierre
• Siège social : 80 boulevard Les Arbousiers, 13220 Châteauneuf-les-Martigues
• SIRET : 999 914 666 00014
• Inscription au Registre National des Entreprises (RNE) : depuis le 21/01/2026
• N° TVA intracommunautaire : Non applicable — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
• Inscription au Registre des exploitants VTC : depuis le 16/02/2026 (n° communiqué sur demande)
• Téléphone : ●● ●● ●● ●● ●●
• Email : ●●●●●●●●●●●●●●

Assurance : JP VTC Prestige dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme à la réglementation VTC en vigueur. La garantie couvre les dommages corporels et matériels causés aux passagers et aux tiers dans le cadre de l'exécution des prestations de transport.

• « Course » : prestation de transport effectuée par le Prestataire entre un point de prise en charge et un point de dépose.
• « Réservation » : engagement contractuel formé entre le Client et le Prestataire après confirmation explicite de ce dernier.
• « Client » : personne ayant effectué la réservation ; le Client peut être différent du Passager.
• « Passager » : toute personne transportée à bord du véhicule dans le cadre d'une Course.
• « Mise à disposition » : prestation forfaitaire couvrant une plage horaire et/ou kilométrique définie.

Le Prestataire propose des services de transport public particulier de personnes au moyen d'un véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), dans le respect de la réglementation en vigueur (Code des transports, articles L.3120-1 et suivants).

Les prestations comprennent notamment :

• transferts aéroport et gare (point-à-point) ;
• trajets privés ou professionnels intra et inter-urbains ;
• mise à disposition avec chauffeur (demi-journée, journée).

Les prestations sont exclusivement réalisées sur réservation préalable. Le Prestataire n'exerce ni le stationnement ni le racolage sur la voie publique en quête de clients, conformément à l'article L.3122-9 du Code des transports.

La réservation peut être effectuée :

• via le formulaire en ligne du site internet ;
• par téléphone au ●● ●● ●● ●● ●● ;
• par WhatsApp au même numéro.

Toute demande de réservation doit préciser : nom, téléphone, date et heure souhaitées, adresse de prise en charge, adresse de destination, nombre de passagers, volume et nature des bagages, et toute information particulière (sièges enfants, animal, etc.).

Le contrat est formé uniquement à compter de la confirmation expresse de la réservation par le Prestataire (par tout moyen écrit : SMS, WhatsApp, email). Tant que cette confirmation n'a pas été reçue, la course n'est pas considérée comme réservée.

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA à 10% applicable au transport de personnes en France. Le prix de la prestation est communiqué au Client de manière ferme et définitive avant la confirmation de la réservation, conformément à l'arrêté du 6 novembre 2015.

Le prix dépend notamment :

• de la distance et de la durée prévisionnelle du trajet ;
• du type de prestation (transfert ou mise à disposition) ;
• du créneau horaire (jour, nuit, jours fériés) ;
• des options demandées (sièges enfants, arrêts supplémentaires…).

Sauf accord exprès contraire, les suppléments suivants peuvent être appliqués :

• Majoration nuit (21h–06h) : +20% sur le tarif de base ;
• Majoration jours fériés / dimanches : +20% sur le tarif de base ;
• Attente prolongée au-delà du temps de courtoisie (cf. art. 10) : 20 € par tranche de 15 minutes ;
• Modification d'itinéraire à l'initiative du Client : recalcul du prix ;
• Frais de nettoyage en cas de salissure anormale (vomissements, liquides, animal) : 300 € forfaitaire.

Tout supplément est porté à la connaissance du Client dès que possible et facturé en sus de la course.

Le paiement peut être effectué :

• par carte bancaire (terminal à bord ou paiement en ligne sécurisé) ;
• en espèces, dans la limite légale en vigueur (1 000 € pour les résidents fiscaux français, 15 000 € pour les non-résidents) ;
• par virement bancaire pour les clients professionnels (sur facture).

Sauf accord spécifique, le règlement est exigible immédiatement à l'issue de la course. Pour les clients professionnels disposant d'un compte ouvert, la facture est payable à 30 jours date d'émission. Tout retard de paiement entraîne, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Une facture est délivrée à la demande du Client, ou systématiquement en cas de paiement par carte bancaire ou virement.

Toute annulation doit être notifiée au Prestataire par téléphone, SMS, WhatsApp ou email. Les frais d'annulation suivants s'appliquent :

• Plus de 24 heures avant l'heure de prise en charge : annulation gratuite, aucun frais ;
• Entre 12 et 24 heures avant : 50% du montant de la course est dû ;
• Moins de 12 heures avant : 100% du montant de la course est dû ;
• Non-présentation du Client (« no-show ») au lieu et à l'heure convenus, après respect du temps d'attente prévu à l'article 10 : 100% du montant de la course est dû.

Pour les transferts aéroport / gare, en cas d'annulation ou de retard imputable au transporteur aérien ou ferroviaire (vol annulé, retardé, train supprimé), aucun frais d'annulation ne sera appliqué sur présentation d'un justificatif.

Un temps de courtoisie est inclus à compter de l'heure de prise en charge convenue :

• Prise en charge standard : 15 minutes de courtoisie ;
• Prise en charge aéroport : 60 minutes après l'atterrissage effectif du vol ;
• Prise en charge gare : 30 minutes après l'arrivée effective du train.

Au-delà, un supplément d'attente est facturé (cf. art. 7). Passé 30 minutes au-delà du temps de courtoisie sans nouvelle du Client, la course pourra être considérée comme un « no-show » (cf. art. 9).

En cas d'impossibilité d'exécuter la course pour une cause imputable au Prestataire, ce dernier en informe le Client dans les meilleurs délais et s'efforce de lui proposer une solution de remplacement équivalente. À défaut, l'intégralité des sommes éventuellement déjà versées est remboursée au Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu d'aucune indemnisation au-delà du remboursement intégral de la course non effectuée.

Le transport des bagages personnels est inclus dans la prestation, dans la limite de la capacité du véhicule (à titre indicatif : 2 valises de soute + 2 bagages cabine pour une Tesla Model Y). Au-delà, ou pour des objets volumineux, le Client doit en informer le Prestataire à la réservation ; le Prestataire se réserve le droit de refuser leur transport si le véhicule ne peut les accueillir en sécurité.

Les objets de valeur (espèces, bijoux, ordinateurs, documents) demeurent sous la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du vol, de la perte ou de la dégradation des effets personnels laissés à bord, sauf faute prouvée de sa part.

Tout objet oublié à bord est conservé pendant 30 jours et peut être restitué sur demande ; les frais de réacheminement sont à la charge du Client.

Conformément à l'article R.412-2 du Code de la route, tout enfant de moins de 10 ans doit être installé dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa taille et à son poids.

Le Client doit informer le Prestataire de la présence d'enfants à la réservation (âge, taille, poids). Le Prestataire peut mettre à disposition un siège adapté sur demande préalable, sous réserve de disponibilité. À défaut de demande préalable, le Client devra fournir le dispositif lui-même ; sans dispositif adapté, le Prestataire est en droit de refuser la prise en charge sans remboursement.

Le transport d'animaux de compagnie est en principe refusé, sauf accord préalable et exprès du Prestataire et à condition que l'animal soit placé dans une cage ou un sac de transport fermé adapté à sa taille.

Conformément à la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (art. 88), les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance accompagnant une personne en situation de handicap sont acceptés sans condition ni supplément, sur présentation des justificatifs requis.

Tout dégât ou salissure causé par un animal donnera lieu à la facturation des frais de nettoyage prévus à l'article 7.

Le Client et les Passagers s'engagent à :

• porter la ceinture de sécurité conformément au Code de la route ;
• respecter l'interdiction de fumer ou vapoter à bord (art. L.3512-8 du Code de la santé publique) ;
• ne consommer ni alcool ni stupéfiants à bord du véhicule ;
• adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et le véhicule.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès au véhicule ou d'interrompre la course en cas de comportement dangereux, injurieux, sous emprise manifeste de stupéfiants ou présentant un risque pour la sécurité. Dans cette hypothèse, la course reste due dans son intégralité et aucun remboursement n'est consenti.

Le Prestataire est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages corporels causés aux Passagers et résultant de l'exécution du contrat de transport, dans les limites couvertes par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard, modification ou impossibilité d'exécuter la prestation résultant :

• de conditions de circulation imprévues (embouteillages, manifestations, travaux, accidents tiers) ;
• de conditions météorologiques défavorables (intempéries, neige, verglas) ;
• d'une cause de force majeure (cf. art. 17) ;
• du fait du Client (retard, adresse erronée, informations incomplètes).

Lorsque le Client est un consommateur, aucune clause du présent contrat ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité légale du Prestataire de manière contraire à l'article L.212-1 du Code de la consommation.

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, grève générale, blocage des voies de communication, décision des autorités publiques, pandémie, guerre, attentat. L'événement de force majeure suspend les obligations contractuelles pendant toute sa durée ; les sommes éventuellement versées sont remboursées au prorata.

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement aux fins de la gestion des réservations, de l'exécution des prestations, de la facturation et du respect de ses obligations légales et comptables. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, et au maximum 10 ans au titre des obligations comptables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès du Prestataire (cf. art. 2). Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus de détails, consulter la politique de confidentialité.

Conformément à l'article L.221-28 6° du Code de la consommation, les prestations de services de transport de passagers sont expressément exclues du droit de rétractation lorsqu'elles doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Le Client reconnaît être informé de cette exclusion lors de sa réservation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inopposables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la prestation sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation. La version la plus récente est consultable en permanence sur le site internet du Prestataire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.

Pour les Clients consommateurs : à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relève de la compétence des juridictions désignées par les règles de droit commun, notamment de l'article R.631-3 du Code de la consommation (juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Pour les Clients professionnels : tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV entrent en vigueur le 27/05/2026 et annulent et remplacent toute version antérieure.